Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Ont la qual­ité de partie:

a.

le prévenu;

b.

la partie plaignante;

c.

le min­istère pub­lic, lors des débats ou dans la procé­dure de re­cours.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent re­con­naître la qual­ité de partie, avec tous les droits ou des droits lim­ités, à d’autres autor­ités char­gées de sauve­garder des in­térêts pub­lics.