Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Dans la mesure du pos­sible, la partie plaignante chif­fre ses con­clu­sions civiles dans sa déclar­a­tion en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moy­ens de preuves qu’elle en­tend in­voquer.

² Le cal­cul et la mo­tiv­a­tion des con­clu­sions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la dir­ec­tion de la procé­dure con­formé­ment à l’art. 331, al. 2.⁵⁹