Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le défen­seur d’of­fice est in­dem­nisé con­formé­ment au tarif des avocats de la Con­fédéra­tion ou du can­ton du for du procès.

² Le min­istère pub­lic ou le tribunal qui statue au fond fixe l’in­dem­nité à la fin de la procé­dure. Si le man­dat d’of­fice se pro­longe sur une longue durée ou s’il n’est pas rais­on­nable d’at­tendre la fin de la procé­dure pour une autre rais­on, des avances dont le mont­ant est ar­rêté par la dir­ec­tion de la procé­dure sont ver­sées au défen­seur d’of­fice.⁶⁹

³ Le défen­seur d’of­fice peut con­test­er la dé­cision fix­ant l’in­dem­nité en usant du moy­en de droit per­met­tant d’at­taquer la dé­cision fi­nale.⁷⁰

⁴ Lor­sque le prévenu est con­dam­né à sup­port­er les frais de procé­dure, il est tenu de rem­bours­er l’in­dem­nité à la Con­fédéra­tion ou au can­ton dès que sa situ­ation fin­an­cière le per­met.⁷¹

⁵ La préten­tion de la Con­fédéra­tion ou du can­ton se pre­scrit par dix ans à compt­er du jour où la dé­cision est en­trée en force.