Art. 174 CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 juillet 2024

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Art. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner

¹ La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:

a.: dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;
b.: après la mise en accusation: au tribunal.

² Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

³ Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.

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(Code de procédure pénale, CPP)