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Art. 19 Tribunal de première instance
1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités. 2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). |