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Art. 202 Délai
1 Le mandat de comparution est notifié:
2 Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure. 3 Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées. |