Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Si les per­sonnes citées à com­paraître se trouvent à l’étranger, le min­istère pub­lic ou la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal peut leur ac­cord­er un sauf-con­duit.

² Une per­sonne qui béné­ficie d’un sauf-con­duit ne peut être ar­rêtée en Suisse en rais­on d’in­frac­tions com­mises ou de con­dam­na­tions pro­non­cées av­ant son sé­jour, ni y être sou­mise à d’autres mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té.

³ L’oc­troi du sauf-con­duit peut être as­sorti de con­di­tions. Dans ce cas, l’autor­ité aver­tit le béné­fi­ci­aire que toute vi­ol­a­tion des con­di­tions liées au sauf-con­duit en­traîne son in­val­id­a­tion.