Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Quiconque est cité à com­paraître par une autor­ité pénale est tenu de don­ner suite au man­dat de com­paru­tion.

² Ce­lui qui est em­pêché de don­ner suite à un man­dat de com­paru­tion doit en in­form­er sans délai l’autor­ité qui l’a dé­cerné; il doit lui in­diquer les mo­tifs de son em­pê­che­ment et lui présenter les pièces jus­ti­fic­at­ives éven­tuelles.

³ Le man­dat de com­paru­tion peut être ré­voqué pour de justes mo­tifs. La ré­voca­tion ne prend ef­fet qu’à partir du mo­ment où elle a été no­ti­fiée à la per­sonne citée.

⁴ Ce­lui qui, sans être ex­cusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un man­dat de com­paru­tion dé­cerné par le min­istère pub­lic, une autor­ité pénale com­pétente en matière de con­tra­ven­tions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’or­dre; en outre, il peut être amené par la po­lice devant l’autor­ité com­pétente.

⁵ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la procé­dure par dé­faut sont réser­vées.