Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté ne peuvent être or­don­nées que lor­sque le prévenu est forte­ment soupçon­né d’avoir com­mis un crime ou un délit et qu’il y a sérieuse­ment lieu de craindre:

a.

qu’il se sous­traie à la procé­dure pénale ou à la sanc­tion prévis­ible en pren­ant la fuite;

b.

qu’il com­pro­mette la recher­che de la vérité en ex­er­çant une in­flu­ence sur des per­sonnes ou en altérant des moy­ens de preuves;

c.¹¹⁵

qu’il com­pro­mette sérieuse­ment et de man­ière im­min­ente la sé­cur­ité d’autrui en com­met­tant des crimes ou des dél­its graves après avoir déjà com­mis des in­frac­tions du même genre.

^1bis La déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être or­don­nées, aux con­di­tions suivantes:

a.

le prévenu est forte­ment soupçon­né d’avoir porté grave­mentat­teinte à l’in­té­grité physique, psychique ou sexuelle d’autrui en com­met­tant un crime ou un délit grave;

b.

il y a un danger sérieux et im­min­ent qu’il com­mette un crime grave du même genre.¹¹⁶

² La déten­tion peut aus­si être or­don­née s’il y a un danger sérieux et im­min­ent qu’une per­sonne passe à l’acte après avoir men­acé de com­mettre un crime grave.¹¹⁷