Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Dur­ant la procé­dure de première in­stance, le prévenu et le min­istère pub­lic peuvent dé­poser une de­mande de libéra­tion.

² La de­mande doit être ad­ressée à la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal de première in­stance.

³ Si la dir­ec­tion de la procé­dure donne une suite fa­vor­able à la de­mande, elle or­donne la libéra­tion im­mé­di­ate du prévenu. Si elle n’en­tend pas don­ner une suite fa­vor­able à la de­mande, elle la trans­met au tribunal des mesur­es de con­trainte pour dé­cision.

⁴ En ac­cord avec le min­istère pub­lic, la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal de première in­stance peut or­don­ner elle-même la libéra­tion. En cas de désac­cord du min­istère pub­lic, le tribunal des mesur­es de con­trainte statue.

⁵ Au sur­plus, l’art. 228 est ap­plic­able par ana­lo­gie.