Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Au mo­ment du juge­ment, le tribunal de première in­stance déter­mine si le prévenu qui a été con­dam­né doit être placé ou main­tenu en déten­tion pour des mo­tifs de sûreté:

a.

pour garantir l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure pro­non­cée;

b.

en pré­vi­sion de la procé­dure d’ap­pel.

² Si le prévenu en déten­tion est ac­quit­té et que le tribunal de première in­stance or­donne sa mise en liber­té, le min­istère pub­lic peut:

a.

de­mander au tribunal de première in­stance d’as­sortir de mesur­es la mise en liber­té de la per­sonne ac­quit­tée, sous com­min­a­tion de la peine prévue à l’art. 292 CP¹²⁰, afin d’as­surer sa présence à la procé­dure d’ap­pel. La per­sonne ac­quit­tée et le min­istère pub­lic peuvent at­taquer les dé­cisions re­l­at­ives à l’im­pos­i­tion de mesur­es devant l’autor­ité de re­cours;

b.

de­mander à la dir­ec­tion de la procé­dure de la jur­idic­tion d’ap­pel, par l’en­tremise du tribunal de première in­stance, de pro­longer sa déten­tion pour des mo­tifs de sûreté s’il ex­iste un danger sérieux et im­min­ent qu’il com­pro­mette de man­ière grave et im­min­ente la sé­cur­ité d’autrui par des crimes ou des dél­its graves.En pareil cas, la per­sonne con­cernée de­meure en déten­tion jusqu’à ce que la dir­ec­tion de la procé­dure de la jur­idic­tion d’ap­pel ait statué. Celle-ci statue sur la de­mande du min­istère pub­lic dans les cinq jours à compt­er du dépôt de la de­mande.¹²¹

³ Si l’ap­pel est re­tiré ultérieure­ment, le tribunal de première in­stance statue sur l’im­puta­tion de la déten­tion subie après le juge­ment.