Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les bâ­ti­ments, les hab­it­a­tions et autres lo­c­aux non pub­lics ne peuvent être per­quis­i­tion­nés qu’avec le con­sente­ment de l’ay­ant droit.

² Le con­sente­ment de l’ay­ant droit n’est pas né­ces­saire s’il y a lieu de présumer que, dans ces lo­c­aux:

a.

se trouvent des per­sonnes recher­chées;

b.

se trouvent des traces, des ob­jets ou des valeurs pat­ri­mo­niales sus­cept­ibles d’être séquestrés;

c.

des in­frac­tions sont com­mises.