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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Art. 254 Exhumation

Lor­sque cela paraît né­ces­saire pour élu­cider une in­frac­tion, l’autor­ité pénale com­pétente peut or­don­ner l’ex­huma­tion d’un ca­da­vre ou l’ouver­ture d’une urne fun­éraire.