Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Afin d’élu­cider un crime, le tribunal des mesur­es de con­trainte peut, à la de­mande du min­istère pub­lic, or­don­ner le prélève­ment d’échan­til­lons sur des per­sonnes présent­ant des ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques con­statées en rap­port avec la com­mis­sion de l’acte, en vue de l’ét­ab­lisse­ment de leur pro­fil d’ADN. Le cercle des per­sonnes qui doivent faire l’ob­jet d’un prélève­ment peut être ré­duit en­core au moy­en d’un phéno­typage au sens de l’art. 258b.

² Si la com­parais­on de pro­fils visée à l’al. 1 n’aboutit à aucune con­cord­ance, le tribunal des mesur­es de con­trainte peut, à la de­mande du min­istère pub­lic, or­don­ner que les in­vest­ig­a­tions se pour­suivent par l’ex­a­men de l’ex­ist­ence d’un li­en de par­enté avec le don­neur de la trace.