Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le pat­rimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît né­ces­saire pour couv­rir:

a.

les frais de procé­dure et les in­dem­nités à vers­er;

b.

les peines pé­cuni­aires et les amendes.

² Lors du séquestre, l’autor­ité pénale tient compte du revenu et de la for­tune du prévenu et de sa fa­mille.

³ Les valeurs pat­ri­mo­niales in­saisiss­ables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹⁵⁷ sont ex­clues du séquestre.