Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Au plus tard lors de la clôture de la procé­dure prélim­in­aire, le min­istère pub­lic com­mu­nique au prévenu ain­si qu’au tiers qui ont fait l’ob­jet d’une sur­veil­lance au sens de l’art. 270, let. b, les mo­tifs, le mode et la durée de la sur­veil­lance.

² Avec l’ac­cord du tribunal des mesur­es de con­trainte, il est pos­sible de différer la com­mu­nic­a­tion ou d’y ren­on­cer aux con­di­tions suivantes:

a.

les in­form­a­tions re­cueil­lies ne sont pas util­isées à des fins pro­batoires;

b.

cela est in­dis­pens­able pour protéger des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants.

³ Les per­sonnes dont la cor­res­pond­ance par poste ou par télé­com­mu­nic­a­tion a été sur­veillée ou celles qui ont util­isé l’ad­resse postale ou le ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion sur­veillé peuvent in­ter­jeter re­cours con­formé­ment aux art. 393 à 397.²⁰¹ Le délai de re­cours com­mence à courir dès la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion.