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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Art. 30 Exceptions

Si des rais­ons ob­ject­ives le jus­ti­fi­ent, le min­istère pub­lic et les tribunaux peuvent or­don­ner la jonc­tion ou la dis­jonc­tion de procé­dures pénales.