Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La procé­dure prélim­in­aire est in­troduite:

a.

par les in­vest­ig­a­tions de la po­lice;

b.

par l’ouver­ture d’une in­struc­tion par le min­istère pub­lic.

² L’in­tro­duc­tion de la procé­dure prélim­in­aire n’est pas sujette à re­cours, à moins que le prévenu fasse valoir qu’elle vi­ole l’in­ter­dic­tion de la double pour­suite.