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Art. 31 For du lieu de commission
1 L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu. 2 Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. 3 Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes. BGE
148 IV 385 (6B_1029/2021) from 24. August 2022
Regeste: Art. 8 Abs. 2 und Art. 24 Abs. 2 StGB; Begehungsort bei versuchter Anstiftung. Die versuchte Anstiftung nach Art. 24 Abs. 2 StGB ist ein selbständiges Delikt und begründet damit einen selbständigen Anknüpfungspunkt. Dieser bestimmt sich nach Art. 8 Abs. 2 StGB, d.h. nach dem Handlungsort des Anstifters und dem Ort, an dem der (Anstiftungs-)Erfolg nach der Vorstellung des Anstifters hätte eintreten sollen (E. 1). |