Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Lor­sque des in­frac­tions pour­suivies sur plainte font l’ob­jet de la procé­dure prélim­in­aire, le min­istère pub­lic peut citer le plaignant et le prévenu à une audi­ence dans le but d’aboutir à un ar­range­ment à l’ami­able.²³⁷ Si le plaignant fait dé­faut, la plainte est con­sidérée comme re­tirée.

² Si une ex­emp­tion de peine au titre de ré­par­a­tion selon l’art. 53 CP²³⁸ entre en ligne de compte, le min­istère pub­lic cite le lésé et le prévenu à une audi­ence dans le but d’aboutir à une ré­par­a­tion.

³ Si la con­cili­ation aboutit, men­tion doit en être faite au procès-verbal signé des par­ti­cipants. Le min­istère pub­lic classe al­ors la procé­dure.

⁴ Si le prévenu fait dé­faut lors d’une audi­ence selon l’al. 1 ou 2 ou si la tent­at­ive de con­cili­ation n’aboutit pas, le min­istère pub­lic mène l’in­struc­tion sans délai. Il peut, dans les cas dû­ment jus­ti­fiés, as­treindre le plaignant à vers­er dans les dix jours des sûretés pour les frais et les in­dem­nités.