Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ D’of­fice ou à la re­quête du prévenu ou du min­istère pub­lic, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être dé­cidé que seules seront traitées:

a.

dans la première partie, la ques­tion des faits et de la culp­ab­il­ité, et dans la seconde partie, la ques­tion des con­séquences d’une déclar­a­tion de culp­ab­il­ité ou d’un ac­quitte­ment, ou

b.

dans la première partie, la ques­tion des faits, et dans la seconde partie, la ques­tion de la culp­ab­il­ité et des con­séquences d’une déclar­a­tion de culp­ab­il­ité ou d’un ac­quitte­ment.²⁴³

^1bis Cette dé­cision relève:

a.

jusqu’à l’ouver­ture des débats: de la dir­ec­tion de la procé­dure;

b.

après l’ouver­ture des débats: du tribunal.²⁴⁴

^1ter La dir­ec­tion de la procé­dure in­forme les parties en mo­tivant briève­ment sa dé­cision si elle re­jette la de­mande de scinder les débats. Une nou­velle de­mande peut être dé­posée lors des débats.²⁴⁵

² La dé­cision re­l­at­ive à la scis­sion des débats n’est pas sujette à re­cours.²⁴⁶

³ Lor­sque la procé­dure est scindée, la situ­ation per­son­nelle du prévenu ne peut faire l’ob­jet des débats que dans le cas d’une déclar­a­tion de culp­ab­il­ité, à moins qu’elle soit per­tin­ente pour le règle­ment de la ques­tion des élé­ments con­sti­tu­tifs, ob­jec­tifs et sub­jec­tifs, de l’in­frac­tion.

⁴ Les dé­cisions re­l­at­ives aux faits et à la culp­ab­il­ité du prévenu sont no­ti­fiées après les délibéra­tions du tribunal; elles ne peuvent toute­fois faire l’ob­jet d’un re­cours qu’une fois le juge­ment com­plet rendu.