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Art. 350 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement
1 Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public. 2 Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |