Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’or­don­nance pénale con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion de l’autor­ité qui la rend;

b.

l’iden­tité du prévenu;

c.

les faits im­putés au prévenu;

d.

les in­frac­tions com­mises;

e.

la sanc­tion;

f.

la men­tion, briève­ment motivée, de la ré­voca­tion d’un sursis ou d’une libéra­tion con­di­tion­nelle;

f^bis.²⁵²

le délai d’ef­face­ment d’un pro­fil d’ADN éven­tuelle­ment existant;

g.

les frais et in­dem­nités;

h.

la men­tion des ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales séquestrés à restituer ou à con­fisquer;

i.

l’in­dic­a­tion du droit de faire op­pos­i­tion et des con­séquences d’un dé­faut d’op­pos­i­tion;

j.

le lieu et la date de l’ét­ab­lisse­ment de l’or­don­nance;

k.

la sig­na­ture de la per­sonne qui a ét­abli l’or­don­nance.

² Le min­istère pub­lic peut statuer sur les préten­tions civiles par or­don­nance pénale, dans la mesure où celles-ci sont re­con­nues par le prévenu, ou lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

aucune ad­min­is­tra­tion sup­plé­mentaire des preuves n’est né­ces­saire;

b.

la valeur li­ti­gieuse n’ex­cède pas 30 000 francs.²⁵³

³ L’or­don­nance pénale est im­mé­di­ate­ment no­ti­fiée par écrit aux per­sonnes et aux autor­ités qui ont qual­ité pour former op­pos­i­tion.