Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sérieuses raisons de penser:

a.

que l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et

b.

qu’il:

1.

se sous­traira à son ex­écu­tion, ou qu’il

2.

com­mettra à nou­veau un crime ou un délit grave.

² Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.

³ L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.