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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante 257

1 L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sérieuses raisons de penser:

a.
que l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et
b.
qu’il:
1.
se sous­traira à son ex­écu­tion, ou qu’il
2.
com­mettra à nou­veau un crime ou un délit grave.

2 Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.

3 L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.

257 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Déten­tion pour des mo­tifs de sûreté dans le cadre d’une procé­dure ultérieure in­dépend­ante), en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 75; FF 2019 6351).