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Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire 258
1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de l’art. 364a, al. 1. 2 Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 224 et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de la juridiction d’appel d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225 et 226 sont applicables par analogie à la procédure. 3 L’art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu’il y a eu détention pour des motifs de sûreté. 4 Au surplus, les art. 222 et 230 à 233 sont applicables par analogie. 258 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020 (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante), en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 75; FF 2019 6351). BGE
150 IV 38 (7B_843/2023) from 20. November 2023
Regeste: a Art. 78 ff. BGG; Art. 222 und 429-431 StPO; Zulässigkeit der Beschwerde in Strafsachen. Gegen kantonal letztinstanzliche Entscheide über die Anordnung von Sicherheitshaft im selbstständigen gerichtlichen Nachverfahren betreffend die nachträgliche Anordnung einer stationären Massnahme steht die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht offen. Über Haftentschädigungs- und Genugtuungsbegehren ist indes nicht im Haftprüfungsverfahren zu entscheiden, sondern im gesetzlich dafür vorgesehenen Haftentschädigungsverfahren (E. 1). |