Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure de l’autor­ité de re­cours rend les or­don­nances et prend les mesur­es pro­vi­sion­nelles qui s’im­posent et qui ne souf­frent aucun délai. Elle peut not­am­ment:

a.

char­ger le min­istère pub­lic de l’ad­min­is­tra­tion des preuves lor­sque celle-ci ne souf­fre aucun délai;

b.

or­don­ner la mise en déten­tion du prévenu;

c.

nom­mer un défen­seur d’of­fice.

² Elle dé­cide de ne pas en­trer en matière sur les re­cours:

a.

mani­festement ir­re­cev­ables;

b.

dont la mo­tiv­a­tion est mani­festement in­suf­f­is­ante;

c.

procé­dur­i­ers ou ab­usifs.²⁷⁰