Art. 395 CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 juillet 2024

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Art. 395 Autorité de recours collégiale

Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:

a.: lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions;
b.: lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5000 francs.

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(Code de procédure pénale, CPP)