Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La jur­idic­tion d’ap­pel ne peut traiter l’ap­pel en procé­dure écrite que:

a.

si seuls des points de droit doivent être tranchés;

b.

si seules les con­clu­sions civiles sont at­taquées;

c.

si le juge­ment de première in­stance ne porte que sur des con­tra­ven­tions et que l’ap­pel ne porte pas sur une déclar­a­tion de culp­ab­il­ité pour un crime ou un délit;

d.

si seuls des frais, des in­dem­nités ou la ré­par­a­tion du tort mor­al sont at­taqués;

e.

si seules des mesur­es au sens des art. 66 à 73 CP²⁷⁴ sont at­taquées.

² Avec l’ac­cord des parties, la dir­ec­tion de la procé­dure peut en outre or­don­ner la procé­dure écrite:

a.

lor­sque la présence du prévenu aux débats d’ap­pel n’est pas in­dis­pens­able;

b.

lor­sque l’ap­pel est di­rigé contre des juge­ments ren­dus par un juge unique.

³ La dir­ec­tion de la procé­dure fixe à la partie qui a déclaré l’ap­pel ou l’ap­pel joint un délai pour dé­poser un mé­m­oire d’ap­pel motivé.

⁴ La suite de la procé­dure est ré­gie par l’art. 390, al. 2 à 4.