Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’ap­pel ou l’ap­pel joint est réputé re­tiré si la partie qui l’a déclaré:

a.

fait dé­faut aux débats d’ap­pel sans ex­cuse val­able et ne se fait pas re­présenter;

b.

omet de dé­poser un mé­m­oire écrit;

c.

ne peut pas être citée à com­paraître.

² Si l’ap­pel du min­istère pub­lic ou de la partie plaignante porte sur la déclar­a­tion de culp­ab­il­ité ou sur la ques­tion de la peine et que le prévenu ne com­paraît pas aux débats sans ex­cuse, une procé­dure par dé­faut est en­gagée.

³ Si l’ap­pel de la partie plaignante est lim­ité aux con­clu­sions civiles et que le prévenu ne com­paraît pas aux débats sans ex­cuse, la jur­idic­tion d’ap­pel statue sur la base des ré­sultats des débats de première in­stance et du dossier.