Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Si la procé­dure de première in­stance présente des vices im­port­ants auxquels il est im­possible de re­médi­er en procé­dure d’ap­pel, la jur­idic­tion d’ap­pel an­nule le juge­ment at­taqué et ren­voie la cause au tribunal de première in­stance pour qu’il soit procédé à de nou­veaux débats et pour qu’un nou­veau juge­ment soit rendu.

² La jur­idic­tion d’ap­pel déter­mine les act­es de procé­dure qui doivent être répétés ou com­plétés.

³ Le tribunal de première in­stance est lié par les con­sidérants de la dé­cision de ren­voi et par les in­struc­tions visées à l’al. 2.