Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes sont as­treintes au paiement des frais, ceux-ci sont ré­partis pro­por­tion­nelle­ment entre elles.

² L’autor­ité pénale peut or­don­ner que les per­sonnes as­treintes au paiement des frais ré­pond­ent sol­idaire­ment de ceux qu’elles ont oc­ca­sion­nés en­semble.

³ Elle peut or­don­ner que des tiers et le prévenu ré­pond­ent sol­idaire­ment des frais, con­formé­ment aux prin­cipes de la re­sponsab­il­ité en droit civil.