Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)


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Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables

Si la procé­dure a fait l’ob­jet d’une or­don­nance de classe­ment en rais­on de l’ir­re­sponsab­il­ité du prévenu ou si ce­lui-ci a été ac­quit­té pour ce mo­tif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’ex­ige au vu de l’en­semble des cir­con­stances.

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