Art. 421 CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 juillet 2024

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Art. 421 Décision sur le sort des frais

¹ L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.

² Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:

a.: les décisions intermédiaires;
b.: les ordonnances de classement partiel;
c.: les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)