Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Art. 421 Décision sur le sort des frais

1 L’autor­ité pénale fixe les frais dans la dé­cision fi­nale.

2 Elle peut fix­er les frais de man­ière an­ti­cipée dans:

a.
les dé­cisions in­ter­mé­di­aires;
b.
les or­don­nances de classe­ment partiel;
c.
les dé­cisions sur re­cours port­ant sur des dé­cisions in­ter­mé­di­aires et des or­don­nances de classe­ment partiel.