Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Dans les cas suivants, la partie plaignante peut de­mander au prévenu une juste in­dem­nité pour les dépenses ob­lig­atoires oc­ca­sion­nées par la procé­dure:

a.

elle ob­tient gain de cause;

b.

le prévenu est as­treint au paiement des frais con­formé­ment à l’art. 426, al. 2.

² La partie plaignante ad­resse ses préten­tions à l’autor­ité pénale; elle doit les chif­frer et les jus­ti­fi­er. Si elle ne s’ac­quitte pas de cette ob­lig­a­tion, l’autor­ité pénale n’entre pas en matière sur la de­mande.