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Art. 434 Tiers
1 Les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie. 2 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire. BGE
148 IV 275 (1B_472/2021) from 22. März 2022
Regeste: Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG; Art. 135 Abs. 3 lit. b, Art. 135 Abs. 4 lit. a und b, Art. 429 Abs. 1 lit. a, Art. 434 Abs. 1 und 2 StPO; Entschädigungsansprüche von Drittpersonen; Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft. Die Staatsanwaltschaft ist grundsätzlich nicht dazu legitimiert, mit Beschwerde in Strafsachen die Festsetzung eines Entschädigungsanspruchs an eine Drittperson im Sinne von Art. 434 StPO anzufechten (E. 1). |