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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Art. 435 Prescription

Les préten­tions en in­dem­nités et en ré­par­a­tion du tort mor­al en­vers la Con­fédéra­tion ou le can­ton se pre­scriv­ent par dix ans à compt­er du jour où la dé­cision est en­trée en force.