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Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire 19
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code. 19 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 nov. 2014, publié le 25 nov. 2014 (RO 20144071). |