Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion peut, pour garantir l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure, or­don­ner la mise en déten­tion du con­dam­né pour des mo­tifs de sûreté si l’une des con­di­tions visées à l’art. 439, al. 3, est re­m­plie.²⁸⁸

² Elle défère le cas dans les cinq jours à compt­er de la mise en déten­tion:

a.

au tribunal qui a pro­non­cé la peine ou la mesure à ex­écuter;

b.

au tribunal des mesur­es de con­trainte du for du min­istère pub­lic qui a rendu l’or­don­nance pénale.

³ Le tribunal dé­cide si le con­dam­né doit rest­er en déten­tion jusqu’au début de l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure.²⁸⁹

⁴ Le tribunal qui a or­don­né la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté statue sur les de­mandes de mise en liber­té.²⁹⁰