Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Lor­squ’une autor­ité de pour­suite pénale suisse for­mule une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire pour une mesure de con­trainte devant être ex­écutée à l’étranger et que l’État re­quis ex­ige la dé­cision d’un tribunal, le tribunal des mesur­es de con­trainte est com­pétent pour ap­prouver la mesure.