Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’autor­ité pénale peut di­vulguer des don­nées per­son­nelles rel­ev­ant d’une procé­dure pénale pendante pour per­mettre leur util­isa­tion dans le cadre d’une autre procé­dure pendante lor­squ’il y a lieu de présumer que ces don­nées con­tribueront dans une not­able mesure à l’élu­cid­a­tion des faits.

² Sont réser­vés:

a.⁴²

les art. 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁴³;

a^bis.⁴⁴

les art. 19 et 20 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment⁴⁵;

b.

les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁴⁶;

c.

les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion⁴⁷.⁴⁸