Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante

Tant que la procé­dure est pendante, les parties et les autres par­ti­cipants à la procé­dure peuvent, dans les lim­ites de leur droit de con­sul­ter le dossier, ob­tenir les don­nées qui les con­cernent.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden