Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante
Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procédure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les données qui les concernent. |