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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Art. 12 Autorités de poursuite pénale

Sont des autor­ités de pour­suite pénale:

a.
la po­lice;
b.
le min­istère pub­lic;
c.
les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions.