Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Sur de­mande, la dir­ec­tion de la procé­dure ac­corde en­tière­ment ou parti­elle­ment l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite:

a.

à la partie plaignante, pour faire valoir ses préten­tions civiles, si elle ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes et que l’ac­tion civile ne paraît pas vouée à l’échec;

b.

à la vic­time, pour lui per­mettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes et que l’ac­tion pénale ne paraît pas vouée à l’échec.⁷³

² L’as­sist­ance ju­di­ci­aire com­prend:

a.

l’ex­onéra­tion d’avances de frais et de sûretés;

b.

l’ex­onéra­tion des frais de procé­dure;

c.⁷⁴

la désig­na­tion d’un con­seil jur­idique gra­tu­it, lor­sque la défense des in­térêts de la partie plaignante ou de la vic­time l’ex­ige.

³ Lors de la procé­dure de re­cours, l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite doit faire l’ob­jet d’une nou­velle de­mande.⁷⁵