Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les fonc­tion­naires au sens de l’art. 110, al. 3, CP⁸⁸ ain­si que leurs aux­ili­aires et les membres des autor­ités ain­si que leurs aux­ili­aires peuvent re­fuser de té­moign­er sur les secrets qui leur ont été con­fiés en leur qual­ité of­fi­ci­elle ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion, de leur charge ou de leur activ­ité aux­ili­aire.⁸⁹

² Ils doivent té­moign­er:

a.

lor­squ’ils sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de dénon­cer;

b.

lor­sque l’autor­ité à laquelle ils sont sou­mis les y a ha­bil­ités par écrit.⁹⁰

³ L’autor­ité or­donne à la per­sonne con­cernée de té­moign­er si l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité l’em­porte sur l’in­térêt au main­tien du secret.