Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les per­sonnes qui, à titre pro­fes­sion­nel, par­ti­cipent à la pub­lic­a­tion d’in­form­a­tions dans la partie ré­dac­tion­nelle d’un mé­dia à ca­ra­ctère péri­od­ique et leurs aux­ili­aires peuvent re­fuser de té­moign­er sur l’iden­tité de l’auteur ain­si que sur le con­tenu et la source de leurs in­form­a­tions.

² Ils doivent té­moign­er:

a.

lor­sque leur té­moignage est né­ces­saire pour port­er secours à une per­sonne dont l’in­té­grité physique ou la vie est dir­ecte­ment men­acée;

b.

lor­sque, à dé­faut de leur té­moignage, une des in­frac­tions suivantes ne pour­rait être élu­cidée ou que le prévenu d’une telle in­frac­tion ne pour­rait être ap­préhendé:

1.

un hom­icide au sens des art. 111 à 113 CP⁹⁴,

2.

un crime pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té d’au moins trois ans,

3.⁹⁵

une in­frac­tion visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260^ter, 260^quin­quies, 260^sex­ies, 305^bis, 305^teret 322^ter à 322^sep­tiesCP,

4.⁹⁶

une in­frac­tion au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants (LStup)⁹⁷.