Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Dur­ant l’in­vest­ig­a­tion poli­cière, la po­lice peut citer des per­sonnes sans form­al­ités ni délais par­ticuli­ers dans le but de les in­ter­ro­g­er, d’ét­ab­lir leur iden­tité ou d’en­re­gis­trer leurs don­nées sig­nalétiques.

² Ce­lui qui ne donne pas suite à un man­dat de com­paru­tion de la po­lice peut faire l’ob­jet d’un man­dat d’amen­er dé­cerné par le min­istère pub­lic s’il a été men­acé par écrit de cette mesure.