Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Peut faire l’ob­jet d’un man­dat d’amen­er toute per­sonne:

a.

qui n’a pas don­né suite à un man­dat de com­paru­tion;

b.

dont on peut présumer à la lu­mière d’in­dices con­crets qu’elle ne don­nera pas suite à un man­dat de com­paru­tion;

c.

dont la com­paru­tion im­mé­di­ate, en cas de crime ou de délit, est in­dis­pens­able dans l’in­térêt de la procé­dure;

d.

qui est forte­ment soupçon­née d’avoir com­mis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des mo­tifs de déten­tion.

² Le man­dat d’amen­er est dé­cerné par la dir­ec­tion de la procé­dure.